Mentions légales

1. Introduction

L’accès au site www.obseques-en-france.com (ci-après le « site Internet ») ainsi que l’utilisation de son contenu sont soumis aux conditions générales d’utilisation décrites ci-après.

Nous vous informons que les présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment. Ces modifications sont publiées par leur mise en ligne et sont réputées acceptées sans réserve par tout visiteur qui y accède postérieurement à leur mise en ligne.

La version applicable est celle en vigueur sur le site internet à la date la souscription des services et à la date de la consultation du site internet www.obseques-en-france.com.

Il vous appartient, avant de naviguer sur le site Internet, de lire attentivement ces conditions.

Tous les droits sur le site www.obseques-en-france.com sont la propriété de la société Obsèques en France dont le siège est situé 6, avenue du Maréchal FOCH à Avesnelles 59440 – France.

Toute la documentation disponible sur ce site est proposée à nos visiteurs uniquement pour un usage personnel.

Les présentes conditions sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Les utilisateurs du site déclarent avoir pris connaissance des présentes conditions et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de toute procédure de souscription en ligne ainsi que des conditions générales d’utilisation du site internet www.obseques-en-france.com.

Le fait d’accéder et de naviguer sur notre site Internet constitue de votre part une acceptation des points suivants.

2. Identification de l’éditeur du site

OBSÈQUES EN FRANCE
Société à Responsabilité Limitée au capital de 5.000 €
RCS Valenciennes B 791 603 772
N° de SIRET 791 603 772 00025
N° TVA CEE : FR 0179160377200025
Siège social : 6, avenue du Maréchal FOCH à Avesnelles 59440 – France

Directeur de publication : Monsieur Jean-Pierre VIOLIER
Numéro de téléphone : 0800.400.115 (coût non surtaxé d’un appel local suivant opérateur)
E-mail : [email protected]

Hébergeur du site :
Société OVH
Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
Numéro de téléphone : 0820.698.765

3. Objet du site

L’objet du Site www.obseques-en-france.com est de proposer des services, y compris par l’intermédiaire des entreprises de pompes funèbres, et ce, notamment pour faciliter vos démarches funéraires après le décès de vos proches et pour vous donner des informations sur le détail des cérémonies funèbres. 

Les utilisateurs du Site peuvent souscrire en ligne les services et prestations proposés par la société Obsèques en France, et consulter leur compte à l’aide d’un compte confidentiel et personnel.

4. Accès au site

Le bénéfice des prestations impose au client de se rendre sur le site via un accès internet. L’accès au site est libre et gratuit à tout utilisateur disposant d’un accès à internet. Tous les coûts afférents à l’accès, que ce soit les frais matériels, logiciels ou d’accès à internet sont exclusivement à la charge de l’utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à internet.

La société Obsèques en France se réserve le droit de modifier, de résilier, de suspendre ou d’interrompre à tout moment l’accès au site, pour toutes raisons sans avis préalable.

Pour toute remarque ou question, vous êtes invités à nous contacter par courriel à l’adresse : [email protected].

5. Votre compte

L’utilisateur du Site peut souscrire en ligne des services et prestations proposées sur le Site par la société Obsèques en France.

Tout utilisateur qui aura souscrit en ligne l’une des offres doit, au préalable, créer un compte. Il pourra accéder à ce compte personnel par des codes d’accès. Ces codes d’accès sont strictement personnels.

Vous êtes responsable du maintien de la confidentialité de votre compte et de votre mot de passe et de sa conservation, des restrictions d’accès à votre ordinateur, et dans la limite de ce qui est autorisé par la loi applicable, vous acceptez d’être responsable de toutes les activités qui ont été menées depuis votre compte ou avec votre mot de passe. Vous devez prendre toutes les mesures nécessaires pour vous assurer que votre mot de passe reste confidentiel et sécurisé, et vous devez nous informer immédiatement si vous avez des raisons de croire que votre mot de passe est connu de quelqu’un d’autre, ou si votre mot de passe est utilisé de manière non autorisée, à l’adresse suivante [email protected].

La responsabilité la société Obsèques en France ne saurait être recherchée en cas d’usage frauduleux ou abusif ou dû à une divulgation volontaire ou involontaire à quiconque de ses identifiants et /ou mots de passe.

Vous êtes responsable de la validité et du caractère complet des informations que vous nous avez fournies, et devez nous informer de tout changement concernant ces informations.

Les informations et données personnelles sont nécessaires pour la réception des offres de la société Obsèques en France, la souscription des services et prestations proposés en ligne et la gestion des relations avec le Site.

Tout refus de répondre aux questions obligatoires sur le formulaire de création de compte entraînera la non-souscription des offres en ligne.

Vous pouvez accéder à vos informations et les modifier, ainsi que vos paramètres de compte, dans l’espace « votre compte » du site internet.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Pour les services donnant lieu à l’établissement d’un devis préalable, la vente des services en cause ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par email.

Les devis établis par le Prestataire sont valables pendant une durée de 1 mois.

Le devis doit être validé par le client par email.

Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur. La vente de services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le prestataire, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix.

Nous nous réservons le droit de refuser l’accès, de fermer un compte, de retirer du contenu si vous êtes en violation des lois applicables de ces conditions d’utilisation ou de tous autres termes, conditions, lignes directrices de notre entreprise.

6. Protection des données

La société Obsèques en France attache un soin particulier à la protection de vos données à caractère personnel.

Le site www.obseques-en-france.com respecte la loi française sur la protection de la vie privée, des données personnelles et le règlement européen sur la protection des données personnelles (RGPD) du 27 avril 2016.

Aussi, la présente politique de protection des données a pour objectif de vous informer sur les engagements et mesures pris afin de veiller à la protection de vos données à caractère personnel.

La société Obsèques en France veille à ne collecter que des données strictement nécessaires à la finalité des traitements mis en œuvre.

Les traitements mis en œuvre répondent à des finalités explicites, légitimes et déterminées.

Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées, la société Obsèques en France vous informe sur les traitements de données à caractère personnel qu’il met en œuvre.

Nous sommes amenés à demander et traiter des données pour organiser au mieux la gestion de nos relations commerciales et les services souscrits et ce, en partenariat avec les entreprises de pompes funèbres.

Les informations communiquées par l’utilisateur par le biais des formulaires disponibles sur le site sont destinées aux personnels habilités de la société Obsèques en France, et à nos partenaires de pompes funèbres à des fins de gestion administrative et commerciale.

Certaines données sont indispensables au traitement des demandes, d’autres nous permettent de mieux vous connaître et donc d’adapter nos offres à vos besoins.

Sur les pages où des données à caractère personnel vous sont demandées, vous êtes informés du caractère obligatoire ou facultatif de leur transmission, ainsi que des conséquences éventuelles de leur non renseignement.

Les données sont conservées pendant toute la durée nécessaire le temps nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées et dans le respect de la réglementation en vigueur. Ainsi, les données relatives aux clients sont conservées pendant la durée des relations contractuelles, augmentée de 3 ans à des fins d’animation et de prospection, sans préjudice des obligations de conservation ou des délais de prescription. Les données relatives aux prospects sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter du dernier contact entrant avec la société OBSEQUES EN FRANCE.

Les champs obligatoires des formulaires sont indiqués comme tels par un astérisque.

Tout refus de répondre aux questions obligatoires sur le formulaire entraînera l’absence de réponse ou la non-souscription du compte.

Droit d’accès, de rectification et d’opposition

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez des droits d’accès, d’interrogation, de modification, d’effacement, de rectification des données vous concernant.

De même, vous disposez d’un droit d’opposition au traitement des informations et données personnelles vous concernant, que vous pouvez mettre en œuvre pour des motifs légitimes, ainsi que d’un droit d’opposition à ce que ces données soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

Pour exercer ces droits, écrivez-nous à : Obsèques en France, 6 avenue Foch 59440 Avesnelles – (France) ou contactez notre service client par téléphone au (33) 800.400.115 ou par e-mail à l’adresse : [email protected].

Vous disposez du droit de retirer votre consentement, à tout moment, sans porter atteinte à la licéité du traitement de vos données personnelles.

Vous disposez enfin du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont vous entendez que soient exercés, après votre décès, ces droits.

Vous pouvez également saisir la CNIL afin de former des réclamations, le cas échéant. Nous vous invitons à nous contacter au préalable à l’adresse : [email protected].

Les informations que vous nous communiquez sont à destination de la Société Obsèques en France, responsable de traitement, à des fins de gestion de vos demandes, et de prospection. Elles ne peuvent être communiquées aux partenaires pompes funèbres sans votre accord préalable.

Vous êtes déjà en relation avec Obsèques en France :

• Vous êtes susceptibles de recevoir les offres commerciales de la société Obsèques en France concernant des services analogues à ceux qui vous ont été fournis par tout moyen postal, électronique ou téléphone ; nos offres sont sélectionnées pour répondre à votre attente et vous satisfaire.
• Si vous ne le souhaitez pas, il vous suffit de contacter, à tout moment, notre Service Clients par téléphone, par courrier ou par email en indiquant votre nom, prénom, adresse afin que nous puissions faire le nécessaire.

Vous n’êtes pas encore en relation d’Obsèques en France :

Vous ne pourrez recevoir nos offres qu’après réception de votre consentement. Si vous ne le souhaitez pas les recevoir, il vous suffit de contacter notre Service Clients par téléphone, par courrier ou par email en indiquant votre nom, prénom, adresse afin que nous puissions faire le nécessaire.

La société Obsèques en France assure la sécurité de vos données à caractère personnel en mettant en place une protection des données renforcée par l’utilisation de moyens de sécurisation physiques et logiques.

7. Cookies

Vous êtes informé qu’un cookie peut être installé sur votre logiciel de navigation dès la première visite sur le site www.obseques-en-france.com.

Un cookie est une série d’informations qu’un site internet envoie au navigateur de votre ordinateur afin de garder certaines données. Nous utilisons des cookies afin de déterminer quelles pages internet sont consultées et à quelle fréquence, et de faciliter votre navigation sur notre site Internet.

Les cookies permettent de conserver, pendant la durée de validité du cookie concerné, des informations d’état lorsqu’un navigateur accède aux différentes pages d’un site web ou lorsque ce navigateur retourne ultérieurement sur ce site web.

Seul l’émetteur d’un cookie peut lire ou modifier les informations qui y sont contenues.

Il existe différents types de cookies :

• des cookies de session qui disparaissent dès que vous quittez le site ;
• des cookies permanents qui demeurent sur votre terminal jusqu’à expiration de leur durée de vie ou jusqu’à ce que vous les supprimiez à l’aide des fonctionnalités de votre navigateur.

La durée de conservation de ces informations est d’un an.

Sous réserve de votre acceptation, les cookies nous permettent par exemple de sauvegarder votre mot de passe. Vous n’êtes ainsi pas obligés de le saisir à chacune de vos visites sur notre site Internet. La plupart des navigateurs acceptent automatiquement les cookies, mais vous n’êtes pas dans l’obligation de le faire. Pour désactiver les cookies, vous pouvez aller sur l’onglet « aide » de votre navigateur ou consulter les instructions accompagnant le logiciel de votre navigateur.

Vous êtes informé que vous pouvez vous s’opposer à l’enregistrement des cookies en paramétrant votre navigateur de la manière suivante :

Firefox : Menu > Options > Onglet « Vie privée » Paramétrer le menu « Règles de conservation » sur « Utiliser les paramètres personnalisés pour l’historique ». Enfin, décocher la case « Accepter les cookies tiers ».

Internet Explorer : Menu > Options Internet > Onglet « Confidentialité » et sur le bouton Avancé pour faite apparaître la fenêtre des Paramètres de confidentialité avancés. Cochez ensuite la case « Ignorer la gestion automatique des cookies », puis sélectionner « Refuser » dans la colonne « Cookies tierces parties ».

Chrome ou Chromium : Menu > Paramètres > Afficher les paramètres avancés (situé au bas de la page). Il faut ensuite cliquer sur le bouton Paramètres de contenu puis cocher la case Bloquer les cookies et les données de sites tiers, enfin cliquer sur OK pour valider votre choix

Safari : Pour définir les réglages liés au blocage des cookies sur Safari, touchez Réglages > Safari > Bloquer tous les cookies.

Edge : Dans le nouveau navigateur intégré par défaut à Windows 10 affichez les paramètres via le menu / Déroulez la liste jusqu’à trouver les paramètres « Afficher les paramètres avancés » / À la section « Cookies » choisissez de « Bloquer les cookies tiers uniquement »

La société Obsèques en France vous informe qu’en paramétrant votre navigateur pour refuser les cookies, certaines fonctionnalités, pages, espaces du site ne seront pas accessibles, ce dont nous ne saurions être responsables.

8. Page défunt

Nous sommes amenés à demander et traiter des données pour organiser au mieux la gestion de nos relations commerciales et les services souscrits et ce, en partenariat avec les entreprises de pompes funèbres.

Dans ce cadre, nous créons, avec l’accord du gestionnaire du défunt, une page « défunt » spécifique pour chaque défunt qui apparaîtra sur notre site internet après avoir effectué une recherche à partir de nom de famille du défunt au sein de l’icône « défunt » en rentrant le prénom et le nom du défunt dans la page d’accueil de www.obseques-en-france.com.

Sur cette page « défunt », et ce, avec l’accord express du gestionnaire du défunt, pourront figurer des photos du défunt qui auront été transmises par celui-ci, pour une durée de 99 ans.

Avec l’accord du gestionnaire du défunt, nos partenaires pompes funèbres pourront avoir accès à la page « défunt ».

Dans l’hypothèse où les Pompes Funèbres feraient figurer des visuels sur cette page « défunt », elles devront s’assurer au préalable qu’ils sont libres de tout droit ou obtenir toute autorisation d’utilisation. La société Obsèques en France ne saurait engager sa responsabilité sur ce point.

Cette page « défunt » précisera : les nom, prénom, âge du défunt, date du décès, lieu du décès, ville de domicile du défunt, le lieu de l’enterrement.

Les informations suivantes pourront être précisées par les Pompes Funèbres, avec l’accord du gestionnaire du défunt, le cas échéant :

• nom, nom de jeune fille, prénom du conjoint,
• nom, prénom du/ des enfants,
• et selon les différents évènements :
  • lieu de visite du corps (dates, horaires)
  • lieu de veillée de prière (dates, horaires)
  • lieu de départ du corps pour la cérémonie (date, horaires)
  • lieu du rendez-vous pour la cérémonie (date, horaires)
  • lieu de l’inhumation (date, horaires)
  • lieu de la crémation (date, horaires)

Toute information présente sur cette page « défunt » aura obtenu l’accord du gestionnaire du défunt ou de la famille.

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez des droits d’accès, d’interrogation, de modification, d’effacement, de rectification des données.

De même, vous disposez d’un droit d’opposition au traitement des informations et données personnelles concernant le défunt, que vous pouvez mettre en œuvre pour des motifs légitimes.

Si le gestionnaire du défunt ne souhaite pas que la page « défunt » et/ou que des photos du défunt apparaissent sur notre site internet, écrivez-nous à : Obsèques en France, 6, avenue du Maréchal FOCH à Avesnelles 59440 – France – (France) ou contactez notre service client par téléphone au (33) 800 400 115 (service & appel gratuits) ou par e-mail à l’adresse : [email protected].

9. Propriété intellectuelle

En accord avec les lois régissant le droit de la propriété intellectuelle, le présent Site et tous les éléments, marques, illustrations, images, dessins, modèles, logos, graphiques, etc. qu’ils soient déposés ou non, figurant sur le présent Site ainsi que leur compilation sont et demeureront la propriété exclusive de la société Obsèques en France.

La reproduction ou l’utilisation de tout ou partie de ces éléments, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logos et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Ces dernières dispositions s’appliquent également à tous droits d’auteur, dessins et modèles reproduits sur le Site. De tels actes constitueraient une contrefaçon sanctionnée par les livres I, III, V et VII du Code de la propriété intellectuelle.

Les bases de données figurant sur le site sont protégées par les articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle et est sanctionnée toute extraction ou réutilisation qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu des bases de données.

Sauf autorisation préalable expresse et écrite de la société Obsèques en France, l’usage de tout ou partie du Site, notamment par téléchargement, reproduction, transmission ou représentation à d’autres fins que pour usage personnel et privé dans un but non commercial est interdit et constitutif d’une contrefaçon sanctionnée sur le fondement du droit de la Propriété Intellectuelle.

10. Responsabilités

La société Obsèques en France s’efforce de fournir un accès de qualité et de permettre aux utilisateurs d’utiliser les moyens de communication mis à leur disposition dans les meilleures conditions possibles.

En raison de la nature et de la complexité du réseau internet, et en particulier, de ses performances techniques et des temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer les données d’informations, la société Obsèques en France fait ses meilleurs efforts, conformément aux règles de l’art, pour permettre l’accès et l’utilisation du site. La société Obsèques en France ne saurait en effet assurer une accessibilité ou une disponibilité absolue du site.

La société Obsèques en France se réserve le droit, sans préavis, ni indemnité, de fermer temporairement ou définitivement le site ou l’accès à un ou plusieurs services à distance, notamment pour effectuer une mise à jour, des opérations de maintenance, des modifications ou changements sur les méthodes opérationnelles, les serveurs et les heures d’accessibilité, sans que cette liste ne soit limitative.

Risques spécifiques liés aux réseaux informatiques :

Nous mettons en œuvre des moyens techniques et organisationnels destinés à assurer la sécurité et la confidentialité des fichiers constitués à partir des données nominatives collectées sur notre site Internet. Cependant, nous ne maîtrisons pas tous les risques liés au fonctionnement d’internet.

Vous déclarez connaître et accepter les caractéristiques propres aux réseaux informatiques et de télécommunications.

En particulier, la société Obsèques en France ne pourra être tenue pour responsable, dans les cas suivants, sans qu’il s’agisse d’une liste limitative :

• interruption des réseaux, délais ou retards dans l’acheminement des messages électroniques ou toutes autres données ;
• défaillances matérielles ou logicielles ;
• malveillances, vol de données, virus informatiques, insuffisances des mesures de protection et de sauvegarde ;
• erreurs de manipulation, mauvaise utilisation des matériels et logiciels;
• perte de données et/ou de transactions, interruptions d’activité ou autre perte de nature pécuniaire qui en résulterait ;
• problèmes liés au contenu des sites Internet, des courriers électroniques et toutes informations transmises par les réseaux ;
• usage détourné ou malveillant des données, des textes, des images ou des informations
• tous cas de force majeure, d’évènement imprévisible ou toutes autres causes ne dépendant pas de la volonté délibérée de la société Obsèques en France.
• la société Obsèques en France n’exerce pas de contrôle, de quelque forme que ce soit, sur la nature ou les caractéristiques des données qui pourraient transiter par l’intermédiaire de son centre serveur.

En conséquence, la société Obsèques en France n’assume pas de responsabilité sur les services accessibles par Internet et notamment pour tous dommages, directs ou indirects, quelles qu’en soient les causes, origines, natures ou conséquences, provoqués en raison de l’accès de quiconque au site, ou de l’impossibilité d’y accéder, de l’utilisation du site et/ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier.

La société Obsèques en France se réserve le droit de compléter ou de modifier, à tout moment, le site et les services qui y sont disponibles en fonction de l’évolution des technologies.

Il vous appartient de veiller aux possibilités d’évolution des moyens informatiques et de transmission à votre disposition pour que ces moyens puissent s’adapter aux évolutions du site.

11. Liens hypertextes

Les sites extérieurs à la société Obsèques en France ayant un lien hypertexte avec le présent site ne sont pas sous contrôle de celle-ci qui décline par conséquent toute responsabilité quant à leur contenu. Ces liens ne constituent, en aucun cas, une approbation ou un partenariat entre la société Obsèques en France et ces sites, ceux-là étant soumis à leurs propres conditions d’utilisation et politiques de protection de la vie privée.

12. Utilisation du site

Le Site est destiné à une utilisation à des fins personnelles uniquement. Le Site ne peut pas faire l’objet d’un quelconque usage commercial de la part de l’Utilisateur.

L’Utilisateur du Site n’est pas autorisé à redistribuer, louer, vendre, modifier, décompiler, recompiler, désassembler, adapter, reproduire ou réduire toute information contenue sur le Site de quelque manière que ce soit, à quelque titre que ce soit, sous une forme exploitable ou non.

L’Utilisateur garantit qu’il n’utilisera pas le Site à des fins illicites.

L’Utilisateur s’interdit toute publication de contenus contraires aux bonnes mœurs, à l’ordre public, aux intérêts de tiers, obscènes, pornographiques, violent, diffamatoire, irrespectueux ou qui portent atteinte au droit au respect de la vie privée d’autrui.

13. Force Majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.

14. Loi applicable et tribunaux compétents

Le Site www.obseques-en-france.com est soumis à la loi française.

Les tribunaux français seront seuls compétents en cas de litige.

Tous les litiges auxquels l’application des présentes conditions pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre les parties seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

15. Médiation

Vous êtes informés que vous pouvez en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation.

Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L’entité de médiation retenue est : SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : http://cnpm-mediation-consommation.eu ou par voie postale en écrivant à : CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION 27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.